Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à la vente – effectuée directement par LANTIN Sud Equipe­ment SARL – de tous produits et prestations de services. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales, aux conditions par­ticulières souscrites, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle.

2. PRIX

 

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l’enregis­trement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables. Nos tarifs sont disponibles sur demande.

3. COMMANDE

 

Minimum de commande de 300 € HT. Toute commande devra être signée et paraphée pour être confirmée et devra compor­ter impérativement, l’adresse de livraison, l’adresse de factu­ration ainsi que le n° de SIRET et un RIB. La 1ère commande sera soumise à un règlement intégral afin de la valider. Les suivantes feront l’objet d’une demande d’acompte. La com­mande passée par l’intermédiaire d’un de nos représentants ne nous engage que si elle a été confirmée par notre service commercial. Une modification, une annulation même partielle ne peut intervenir sans notre accord.

 

4. STOCK

 

Nos produits sont vendus dans la limite des stocks dispo­nibles. Nous nous réservons le droit à tout moment et sans préavis de supprimer un modèle de notre collection.

5. DÉLAI

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acquéreur d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. La société est libérée de l’obligation de livraison pour tout cas fortuits et/ou de force majeure.

6. TRANSPORT

 

Nos marchandises sont vendues départ de nos entrepôts. Les prix s’entendent franco de port France Métropolitaine pour toute commande supérieure ou égale à 1 220 € HT livrable en une seule fois sur un seul site (sauf Corse, DOM TOM et à l’exception de toute demande de livraison spécifique qui sera facturée en sus). Toutes taxes diverses exigibles relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

7. LIVRAISON ­ RÉCEPTION

 

Les kits vaisselle-ménage sont livrés emballés dans un carton sauf séchoirs et manches à balai livrés à part. Les kits cou­chage sont livrés en plusieurs conditionnements, par famille de produits (oreillers, couvertures, couettes, alèses). Sauf contre-indication, le déchargement et l’installation de la mar­chandise sont à la charge du client. Il appartient au destina­taire, en présence du livreur, d’émettre le cas échéant, toute réserve en cas d’avarie de transport. Toute réclamation devra être formulée sur le récépissé du transporteur et confirmée par lettre recommandée dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison. L’obligation de la société est limitée au remplacement du produit défectueux et ne peut être tenu pour responsable des dommages (y compris la perte) que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit pendant la livraison.

8. FACTURATION ­ RÈGLEMENT

 

Règlement par chèque, par traite ou par virement 30 et 45 jours. Tout retard de paiement à l’échéance engendre des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal sont exigibles de plein droit, en application de l’article L 441-6 du Code de commerce.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

La société se réserve la propriété des matériels et fourni­tures jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur. Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur les prix si elles ont déjà été revendues (loi n° 80.335 du 12 mai 1980). La présente clause n’empêche pas que les risques éventuels liés aux produits soient de la seule respon­sabilité du Client dès la livraison.

 

10. CLAUSE PÉNALE

 

Le recours au service d’un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire, auquel la société se trouverait contrainte, pour obtenir le règlement de factures impayées entraînera l’appli­ cation d’une majoration de 10 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous intérêts mora­toires.

11. LITIGES

 

A défaut d’un accord amiable sur les éventuels différends, ceux-ci relèvent exclusivement de la compétence du tribunal de commerce de notre siège social.

 

 

 

R.C.S. Agen 98 B 8 – Siret 415 026 079 00038 – Domiciliation bancaire : BANQUE POPULAIRE Le Passage – SARL au capital de 16 000 €

Lantin Sud Equipement – ZAC MESTRE MARTY 47310 ESTILLAC – 05 53 66 01 71 – 06 80 15 81 00 – Fax : 05 53 66 73 11 – e-mail : lantinsudequipement@wanadoo.fr